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Cas d'affaires: le cautionnement

Réclamation du sous-traitant sur le cautionnement du paiement de la main d’œuvre et des matériaux

La situation économique actuelle peut malheureusement mener une entreprise à la faillite. Le domaine de la construction risque de ne pas échapper pas à cette triste réalité du monde des affaires.

En tant que sous-traitant, il est primordial d’utiliser les outils mis à votre disposition pour éviter de subir le même sort qu’un entrepreneur général au bord de la faillite.

Étapes en cas de réclamation

En cas de défaut de paiement de l’entrepreneur général, voici quelques étapes à franchir afin de rapporter la réclamation à la compagnie de caution :

1. Délai
Il est important de déterminer le délai présent dans le cautionnement pour que la caution ne refuse pas votre demande.

2. Lettre de réclamation à la caution

  • indiquer qu’il s’agit d’une réclamation en vertu du cautionnement du paiement de la main d’œuvre et des matériaux;
  • inscrire le numéro du cautionnement;
  • identifier le projet;
  • nommer le bénéficiaire généralement, c’est le propriétaire du projet).

Trois éléments doivent figurer dans la lettre

  1. Le débiteur principal est en défaut de paiement (il s’agit de celui qui a obtenu le cautionnement du paiement de la main d’œuvre et des matériaux, soit le plus souvent de l’entrepreneur général);
  2. Le montant que le débiteur vous doit;
  3. La demande de paiement à la caution.

3. Information supplémentaire
La caution vous demandera copie des factures, des bons de commande, des bons de livraison et du contrat signé avec le débiteur principal.

4. Délai suite à une réclamation
Le délai est très variable. L’essentiel est de rapporter la réclamation dans les délais prévus. Par la suite, la caution peut laisser l’entrepreneur général gérer ses comptes fournisseurs tout en gardant un œil dessus.

Nous vous recommandons d’aviser votre avocat avant d’entamer des démarches formelles.

Pour en savoir plus sur ce sujet, veuillez contacter Matthieu Séguin, BAA, C.d’A.A., CRM spécialiste des cas de cautionnements, à l’adresse suivante : mseguin@lareau.ca ou en composant le 1.866.959.4155.